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questions divorce vos questions en cas de divorce… les réponses de maître samantha constantin, avocat aller au contenu accueil a propos de l’auteur… mentions légales questions-divorce : mode d’emploi entrepreneur ou profession libérale, le mariage est il synonyme de partage en cas de divorce? publié le 23 octobre 2012 par maître samantha constantin devenir une profession libérale peut avoir de vraies conséquences au moment du divorce. « je suis infirmière salariée et je vis avec mon ami depuis maintenant deux ans. nous nous marions l’année prochaine. mais voilà, j’envisage d’ici deux années de m’installer en libéral ce qui devrait accroitre mes revenus. mon futur mari a une situation professionnelle beaucoup plus modeste. évidemment, à ce jour, cela ne me dérange pas… mais tous mes amis me recommandent la prudence ! ils me disent que si nous nous marions, et malheureusement divorcions, il pourrait me réclamer la moitié de mes revenus, et la moitié de la valeur de mon cabinet !! alors que je ne risque rien en restant simplement sa conjointe… est-ce vrai ? quels conseils pour se protéger dans pareil cas ?» la réponse de maître constantin : votre question concerne plus généralement le choix du régime matrimonial lorsque l’un des futurs époux exerce ou envisage d’exercer une profession libérale. vous avez raison de vous poser ces questions avant de vous marier car le plus souvent je gère cette difficulté au moment du divorce et donc du partage des biens… le choix du régime matrimonial est très important et mérite toute votre attention avant de passer devant le maire car il fixe le statut pécuniaire des époux et aura des incidences en cas de divorce. en cas d’exercice d’une profession libérale, je conseille de choisir le régime de la séparation de biens qui assure l’indépendance des patrimoines des époux. si vous adoptez un tel régime, l’acquisition ou la création d’un fonds libéral durant le mariage constituera un bien personnel. de plus, l’adoption d’un tel régime a l’avantage de protéger votre conjoint et ce en raison des risques de dettes qu’il faut envisager en cas d’exercice d’une activité professionnelle à risque. l’adoption du régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste cependant fréquente même en cas d’exercice d’une profession libérale. cependant, dans ce cas, il conviendra de vous rendre chez un notaire qui rédigera un contrat de mariage reprenant les dispositions du régime de la communauté légale tout en y insérant certaines clauses permettant d’adapter ce régime à l’exercice d’une activité libérale et ainsi prévenir les éventuelles difficultés en cas de divorce. a défaut, si vous créez votre clientèle civile durant votre union et que vous adoptez un régime communautaire « classique », sachez que la valeur de la clientèle sera inscrite à l’actif de communauté. la clientèle ainsi que les matériels et les locaux formant ensemble « un fonds d’exercice libéral » seront portés à l’actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale au jour du partage. pour être parfaitement clair, votre époux aura droit à la moitié de la valeur patrimoniale de votre cabinet. faites donc le bon choix dès maintenant. pour proposer votre question afin qu’elle soit sélectionnée pour le blog, ou pour prendre contact directement avec maître samantha constantin, une seule adresse : questionsdivorce@yahoo.fr publié dans non classé | laisser un commentaire puis je déménager après mon divorce? publié le 16 septembre 2012 par maître samantha constantin l’éloignement est souvent difficile… « je suis divorcée depuis 5 ans.le jugement de divorce a fixé la résidence de mon fils âgé aujourd’hui de 8 ans à mon domicile, son père l’ayant une weekend sur deux. aujourd’hui je souhaiterais me rapprocher de ma famille qui vit à marseille. je n’en ai pas encore parlé à mon fils car je sais que la séparation sera difficile pour lui, et j’avoue craindre la réaction de mon ex mari. ai-je le droit de déménager avec mon fils ? quelles démarches dois-je accomplir ? dois-je obtenir son accord ? merci de votre réponse » la réponse de maître constantin : vous avez tout à fait le droit de déménager avec votre fils, cependant, il convient de respecter le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale conjointe et de prévenir le père de votre départ et de votre nouvelle adresse. il est prévu que tout changement de résidence doit faire l’objet d’une « information préalable et en temps utile de l’autre parent ». il vous appartient donc de prévenir le père avant votre déménagement. l’article 227-5 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 euros d’amende si le parent n’a pas notifié son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de son déménagement. je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de démontrer, si une action judiciaire était engagée par votre ex conjoint, votre bonne foi. mais avant cette démarche et pour éviter de le heurter je vous conseille de lui en parler et pourquoi pas d’envisager les modalités de son futur droit de visite et d’hébergement. bien évidemment, celui-ci dépendra de l’éloignement géographique engendré par votre déménagement. dans la plupart des cas, l’enfant se rendra chez le parent chez lequel il ne réside pas la totalité des vacances scolaires de toussaint, février et pâques ainsi que la moitié des vacances scolaires de noël et d’été. si l’autre parent le souhaite et si vous en êtes d’accord vous pouvez également vous accorder sur un droit de visite une fin de semaine par mois pour éviter de trop longues périodes de séparation. cependant, ce dispositif s’il œuvre dans l’intérêt de l’enfant a un coût pour le parent le supportant. qu’il y ait ou non un accord entre les parents, je vous conseille vivement d’obtenir un jugement pour éviter des difficultés ultérieures. s’il y a un accord entre vous le juge l’homologuera. a défaut, le juge aux affaires familiales statuera dans l’intérêt de l’enfant. le juge répartira alors les frais de déplacement et ajustera le montant de la pension alimentaire. je ne peux terminer mon propos sans vous avertir que votre mari garde la possibilité de contester l’éloignement de l’enfant, et donc de lancer une procédure pour obtenir la résidence de l’enfant. si le juge tranchait en sa faveur, les droits de visite seraient alors inversés. mais force est de constater que depuis toujours, la jurisprudence est en faveur des mamans. pour proposer votre question afin qu’elle soit sélectionnée pour le blog, ou pour prendre contact directement avec maître samantha constantin, une seule adresse : questionsdivorce@yahoo.fr publié dans divorce | laisser un commentaire est il vrai que la faute d’adultère n’existe plus? publié le 28 août 2012 par maître samantha constantin l’adultère quand il est prouvé reste une faute grave « voilà plusieurs semaines que j’avais des doutes… mon mari rentrait de plus en plus tard du travail. au début, je ne me suis pas posé de question. a vraie dire, je ne m’en poserais peut être toujours pas si parallèlement, son comportement n’avait pas changé… il était plus distant, il gardait son téléphone en permanence avec lui, et ne cessait de le consulter comme si sa vie en dépendait ! quand je l’ai surpris en train de téléphoner, en chuchotant, dans la salle de bain à une heure impossible, j’en ai eu le cœur net : mon mari me cachait des choses ! j’ai voulu des explications… il s’est emporté et a refusé de s’expliquer… je lui ai dit que la situation ne pouvait plus durer, et sous la colère, que s’il avait une maitresse, je divorcerai immédiatement et qu’il le paierait cher ! il m’a répondu qu’il faisait ce qu’il voulait, et qu’il fallait que je me mette à la page : le divorce pour faute n’existait plus ! et qu’il ne divorcerait pas. depuis, la situation s’est dégradée car nos rapports se limitent à se croiser sans se parler, quand ce n’est pas disputes qui éclatent pour un oui ou pour un non. je suis désemparée. que faire ? est-ce v
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